Cette loi n'est pas encore là, il faut quand même rappeler que certains points ne sont pas conforme à l'Europe.
Espérons qu'on vienne nous taper sur les doigts si ça passe en l'état.
Après, il faut voir les réseaux P2P (hum) surveillés.Certains système de téléchargement sont plus dur que d'autre à surveiller au niveau du téléchargement.
Notre FAI ne va pas scanner les paquets qui transitent sur notre ligne.